Suite à la signature du décret 12 08 2022 par le président de la République Macky Sall, modifiant l’article 3, point 4, c) du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 du Code des marchés publics, le coordonnateur du Forum civil a tiré la sonnette d’alarme.
« M. le président Macky Sall, votre décret modifiant le CMP est synonyme d’une casse organisée pour enrichir directement des entreprises », a écrit Birahim Seck sur son compte Twitter.
Dans le décret signé par le président Sall, l’article premier du CMP stipule que : « les autorités contractantes, sociétés publiques en charge de l’application de la politique pétrolière, de l’exploration, de l’exploitation des ressources pétrolières, gazières, du raffinage et de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers (…), – à l’instar de Petrosen, Senelec, Sar- peuvent sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés ».
Ainsi les autorités contractantes et sociétés publiques sus-citées peuvent désormais, sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés, acquérir du pétrole brut, des produits pétroliers et gaziers et produits chimiques pour les besoins d’approvisionnement du pays et/ou de commercialisation ; acquérir des équipements, des services pointus et des consommables pour le fonctionnement et l’exploitation de leurs activités ; acquérir des équipements pour les travaux de construction d’infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel à travers le pays ; acquérir des équipements pour les travaux de production, de transport et de distribution d’énergie électrique.
Avec ce nouveau décret signé par le président Macky Sall, les sociétés publiques peuvent également « sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés » acquérir les équipements et les consommables pour le fonctionnement et l’exploitation de leurs installations ; acquérir les équipements relatifs à la formation dans le secteur pétrolier et gazier ; acquérir les équipements de laboratoire dans le secteur pétrolier et gazier ; acquérir les certifications recommandées et/ou exigées dans l’industrie pétrolière et gazière.
Pour Birahim Seck, l’exclusion des achats mentionnés dans le décret du 12 08 2022 « est en contradiction avec la Constitution et les Directives de l’UEMOA sur les MP (marchés publics) ».
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