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Débats au sujet de la publication du projet de loi de règlement : De quoi s’agit-il ?

Dans une note partagée sur Facebook, le Pôle Communication Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi (YAW) informe avoir saisi le président de l’Assemblée Nationale et le premier président de la Cour des Comptes afin qu’ils transmettent aux députés le projet de loi de règlement, « supposé être déposé sur son bureau depuis le 27 juin 2022 ».

Par cet acte, les députés de l’opposition du Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi affirment faire prévaloir « le respect de la légalité » par les institutions et situer les responsabilités quant au retard noté dans le dépôt et la distribution des projets de loi de règlement des exercices budgétaires de 2018 à 2021.

Birame Soulèye Diop, président du Groupe parlementaire et ses camarades ont affirmé que le gouvernement du Sénégal a publié sur le site internet du ministère des Finances un document nommé « Projet de loi de règlement Gestion 2021 ».

Mais de quoi s’agit-il ? La loi de règlement du budget est élaborée à la fin de la gestion budgétaire. Elle arrête les montants des recettes et des dépenses de l’Etat et est soumis au vote de l’Assemblée nationale. Le Projet de loi de règlement (PLR) est accompagné du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la Loi de finances et des rapports annuels de performance.

La commission des finances de l’Assemblée procède à l’audition du gouvernement à l’issue du Conseil des ministres au cours duquel le projet de loi de règlement a été adopté. Il est élaboré suivant trois étapes. Il s’agit de la centralisation des comptes administratifs, de l’élaboration du compte général de l’administration des finances (CGAF) et enfin l’élaboration du projet de loi de règlement, transmission et consolidation des comptes administratifs.

Le projet de loi de règlement finalisé est soumis au ministère des Finances et du Budget par le service compétent de la Direction générale du Budget pour transmission à la Cour des comptes. En retour, « elle reçoit le rapport provisoire de la Cour des comptes (avec les observations de la Cour), réunit le Comité en charge de l’élaboration du projet de loi de règlement, répond aux observations de la Cour des comptes, participe à la séance contradictoire avec la Cour des comptes, Intègre, le cas échéant, après la séance de contradiction, les corrections proposées par la Cour des comptes dans le PLR avant transmission au SGG pour examen et adoption en Conseil des ministres », peut-on lire sur le site de la Direction générale du Budget.