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Niger : Un projet de loi vise à autoriser l’adhésion du pays à la création l’OIDD

Le gouvernement réuni en conseil des ministres, ce mercredi 30 novembre 2022, a adopté le projet de loi autorisant l’adhésion de la République du Niger à l’accord portant création de l’Organisation Internationale de Droit du Développement (OIDD), signé à Rome (Italie) le 5 février 1988.

Le gouvernement a rappelé que le 5 février 1988 a été signé à Rome l’Accord portant création de l’Organisation Internationale de Droit du Développement (OIDD), modifié successivement le 30 juin 2002, le 30 novembre 2002, le 28 mars 2008, le 13 décembre 2012 et le 28 novembre 2017.

Le gouvernement nigérien a, par la suite, indiqué que l’OIDD a pour objectifs entre autres de contribuer à l’établissement au développement progressif et à la promotion de la bonne gouvernance et de l’Etat de droit, y compris l’accès à la justice, aux droits et aux services juridiques ; encourager et faciliter l’amélioration et l’utilisation des ressources juridiques dans le processus de développement.

L’OIDD vise aussi à aider les pays à améliorer leurs capacités de négociation dans les domaines de la coopération au développement, des investissements étrangers, du commerce international et d’autres transactions commerciales internationales ; promouvoir le développement durable par l’amélioration et le maintien des systèmes juridiques et judiciaires.

Au cours de ce conseil des ministres, le Niger a aussi autorisé la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, adopté le 31 janvier 2016 à Addis Abeba (Ethiopie) et signé le 27 mai 2022 par le Niger à Malabo (Guinée Equatoriale).

Ce Protocole, explique le document de la réunion du gouvernement, « objet du présent projet de loi a été adopté lors de la vingt-sixième (26ème) Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine ».

Le gouvernement a par ailleurs relevé que ce protocole « Il a pour objectifs d’éliminer toute forme de discrimination à l’égard des personnes âgées, d’assurer l’accès à la justice et à l’égalité devant la loi à ces personnes et de les protéger contre les abus et les pratiques traditionnelles néfastes ».