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Rapport de la Cour des comptes : Guy Marius Sagna et Aminata Touré saisissent le Conseil constitutionnel

A travers une note sur sa page Facebook, le député de la coalition Yewwi Askan, Wi Guy Marius Sagna, a annoncé avoir saisi avec sa collègue députée non-inscrite Aminata Touré le Conseil constitutionnel. « Je vous informe que ma collègue député Aminata Touré et moi avons déposé ce matin une lettre au conseil constitutionnel avec comme objet : ‘’Saisine en arbitrage pour conflit de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif’’ » 

Selon Guy Marius, le gouvernement « ne venant toujours pas s’expliquer devant les députés sur le dernier rapport de la Cour des comptes épinglant des ministres après notre question d’actualité, nous demandons l’arbitrage du Conseil constitutionnel ». 

Dans la lettre adressée au Conseil constitutionnel, les deux parlementaires ont rappelé qu’en vertu de l’article 85 alinéa 2 de la Constitution, « Les députés peuvent poser au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement, qui sont tenus d’y répondre, (…) des questions d’actualité. » C’est sur la base de cette disposition, disent-ils, qu’ils ont déposé, le 19 décembre 2022, une question d’actualité au Gouvernement.

A ce jour, poursuivent-ils, malgré l’accusé de réception de la question par qui de droit, « nous sommes au regret de constater le refus injustifié du Gouvernement de se soumettre à ses obligations constitutionnelles ».

Pour Aminata Touré et Guy Marius Sagna, le refus du gouvernement de faire suite à une question d’actualité est d’autant plus indéfendable en droit que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui complète les dispositions constitutionnelles en la matière n’offre non plus au gouvernement ni marge de manœuvre ni échappatoire.

« L’arbitrage du Conseil est d’autant plus nécessaire qu’il y va de notre modèle d’Etat de droit. En effet, il revient au Conseil constitutionnel de rappeler qu’un pouvoir public constitutionnel n’est au-dessus de la Loi. Il mérite en effet d’être rappelé au gouvernement, notamment au Premier ministre, que l’exercice d’une partie du pouvoir exécutif dont il a la responsabilité est assorti de contraintes juridiques, parmi lesquelles l’obligation de répondre aux questions d’actualité des députés », ont-ils fait savoir dans la lettre adressée a Conseil constitutionnel.