Alors que la baisse des loyers est entrée en vigueur ce mercredi 1er mars 2023, le ministère du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes entreprises a dévoilé un tableau récapitulatif qui acte une diminution de 15% applicable pour les prix allant jusqu’à 300.000 FCfa et de 10% pour la fourchette de 301.000 FCfa à 500.000 F Cfa.
Le ministre du Commerce, Abdou Karim Fofana est revenu sur les motivations du gouvernement neuf ans après l’adoption de la loi n°2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers. Selon lui, en 2014, il a été constaté une inflation sur les loyers. « Une étude avait démontré qu’il y avait une inflation quelque fois injustifiée et le président de la République par le pouvoir législative avait pris la décision de proposer à l’Assemblée nationale une loi qui permettait de baisser les loyers de 29%, de 14% et de 10% », a-t-il fait savoir.
Poursuivant, M. Fofana a rappelé qu’une évaluation a été faite et « nous estimions que c’était une bonne mesure mais qu’elle aurait été plus efficace si on avait un dispositif de suivi et de conciliation », a dit le ministre, tout en se félicitant de ce qui a été fait. Il en veut pour preuve les statistiques de L’Agence nationale des statistiques et de la démographie qui indiquaient qu’entre 2014 et 2019 il y a eu une baisse des loyers au Sénégal de plus de 19% et qui est due à cette mesure de 2014.
Toutefois entre 2019 et 2021 il y a eu une hausse qui, selon le ministre, est due à une tension sur le marché immobilier. « C’est la raison pour laquelle le président Macky Sall depuis 2019 a mis en place le programme des 100 mille logements. »
Quid de l’applicabilité ?
Si certains se réjouissent de l’entrée en vigueur de la baisse, des voix s’élèvent déjà quant à l’applicabilité de cette décision de l’Etat consistant à baisser les tarifs des loyers. Des inquiétudes légitimes quand on sait que la mesure n’était pas suivie d’effet. Nombreux étaient les contentieux entre bailleurs et locataires.
Cette fois-ci, le gouvernement semble prendre les devants en mettant en place une commission nationale de régulation des loyers, des baux à usage d’habitation (Conarel) dirigée par le président de l’Association des consommateurs du Sénégal (Ascosen), Momar Ndao.
Sur les complaintes des bailleurs, le ministre du Commerce, de la Consommation et des PME a indiqué que depuis un an, l’impôt sur le foncier bâti a fait l’objet d’une baisse entre 25 et 28%. « On a réformé la fiscalité sur le foncier bâti. Donc le taux de baisse le plus élevé est de 15% mais en réalité la baisse sur la fiscalité est de 25% », a-t-il précisé ajoutant que l’Etat a déjà fait un effort supérieur à celui qu’il demande aux bailleurs.
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