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Le refus d’exécuter l’ordonnance du juge engage la responsabilité personnelle et pénale du DGE, selon les avocats de Sonko

Suite aux précisions apportées par la Direction des élections justifiant son refus de délivrer les fiches de parrainage à Ousmane SONKO au motif que : « il n’y a pas encore de décision définitive, l’Etat du Sénégal ayant décidé d’exercer les voies de recours qui s’offrent à lui », le collectif des avocats de l’opposant a sorti un communiqué pour répondre à la DGE.

La Défense d’Ousmane Sonko a rappelé que le Directeur Général des élections a fait éconduire par deux fois le mandataire du sieur Sonko et l’huissier, « sans même accepter de recevoir signification de la décision à ce jour ».

Le collectif constate également que Monsieur Fall reconnaît lui-même avoir refusé de délivrer les fiches de parrainage à Monsieur Ousmane SONKO et rappelle qu’il « n’appartient pas au Directeur Général des Elections de juger du sort d’un recours projeté par une partie au procès, mais qu’il a juste l’obligation d’exécuter une décision de justice ».

Mieux, disent les avocats de l’opposant emprisonné, « le pourvoi même déposé, n’est pas suspensif de l’exécution de la décision et donc de la délivrance des fiches des parrainages qui doit être immédiate, en application de l’article L47 du code électoral lequel dispose : Les décisions de justice rendues et transmises à l’autorité compétente ou au service de gestion du fichier électoral, seront immédiatement prises en compte et traitées dans le sens prescrit, nonobstant la clôture de la période de révision et du traitement des mouvements ».

Par conséquent, La Défense de Monsieur Ousmane Sonko exige du Directeur Général des Élections l’exécution « sans délai » la décision de justice rendue par le Président du Tribunal d’instance Ziguinchor.

Le refus d’exécuter ladite ordonnance engage sa responsabilité personnelle et pénale en application des articles 106 et suivants du code pénal, ont mis en garde les avocats de Sonko.

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