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Les magistrats font bloc contre la commission d’enquête parlementaire visant le Conseil constitutionnel

Les députés du PDS ont saisi l’Assemblée nationale pour l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire afin de mettre la lumière sur des soupçons de ‘’corruption’’ et de ‘’conflit d’intérêt’’ contre les Magistrats Cheikh Tidiane Coulibaly et Cheikh Ndiaye du Conseil constitutionnel.

Les magistrats, regroupés au sein de l’UMS (Union des magistrats du Sénégal), ont, dans un communiqué publié le 28 janvier, condamné cette démarche qu’ils qualifient d’ « attentatoire au principe de la séparation des pouvoirs », tout en apportant leur soutien à leurs collègues.

La structure précise dans son document : « Conformément aux articles 92, 93 de la Constitution et 9 de la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, l’UMS tient à apporter les précisions suivantes : -Aucune commission parlementaire n’a compétence pour entendre un magistrat, surtout pour des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, de la compétence exclusive des juridictions répressives ; -Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe disciplinaire des magistrats ; -Sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être poursuivis qu’avec l’autorisation du Conseil ; -Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.»

L’UMS appelle ainsi « tous les magistrats à faire bloc autour des collègues et rappelle aux acteurs politiques de tous bords ayant vocation à diriger l’Etat, la nécessité irréductible de respecter les institutions de la République ».

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