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Abdoulaye Daouda Diallo détaille les modalités d’application des mesures de soutien au tourisme et à la presse

15/09/2021
Abdoulaye Daouda Diallo détaille les modalités d’application des mesures de soutien au tourisme et à la presse


Pour atténuer les effets de la pandémie liée à la COVID-19 sur certains secteurs de l'économie, le législateur a institué, par la loi de finances pour l'année 2021, des mesures de soutien au profit des entreprises les plus impactées, notamment celles évoluant dans les secteurs du tourisme et de la presse.

Dans une circulaire datée du 6 septembre 2021, le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo a précisé les modalités d'application des dispositions des articles 24 à 29 de la loi n° 2020-33 du 22 décembre 2020 portant Loi de finances pour l'année 2021 accordant un régime fiscal dérogatoire aux établissements touristiques agréés et à certaines entreprises du secteur de la presse.

Par établissement touristique, le document précise qu’il s’agit de toute entreprise commerciale offrant à une clientèle principalement touristique, l'hébergement, la restauration et/ou l'organisation de loisirs, conformément aux dispositions du décret portant réglementation des établissements d'hébergement touristique. Sont notamment visés, selon la circulaire, les hôtels, les motels, les villages de vacances, les auberges, les campements villageois, les résidences hôtelières et les appartements meublés agréés par l’autorité compétente.

Sont également concernées, les agences de voyage et entreprises de transport touristiques disposant des autorisations règlementaires. Pour ce qui est du secteur de la presse, sont concernées, les entreprises de presse écrite, de communication audiovisuelle et de presse en ligne visées par la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse.

Un régime fiscal dérogatoire allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021

Dans la pratique, les dispositions des articles 24 à 29 de la loi n° 2020-33 du 22 décembre 2020 portant Loi de finances pour l'année 2021 accorde un régime fiscal dérogatoire au Code général des Impôts (CGI) applicable sur la période allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.

« Le bénéfice de ces mesures est subordonné au respect des obligations de déclaration des Impôts et taxes faisant l'objet d'affranchissement », a précisé la circulaire du ministère dirigé par Abdoulaye Daouda Diallo.

Impôts et taxes non exigibles

Les établissements d'hébergement touristique agréés et les entreprises de presse bénéficient, durant la période visée d’une « dispense de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les prestations réalisées: les entreprises concernées sont autorisées à ne pas facturer la TVA à leurs clients. Elles continuent, toutefois, à supporter la TVA facturée par leurs fournisseurs de biens et services dans les conditions de droit commun ».

Ils bénéficient également d’une « dispense de reversement des impôts et taxes retenus sur les salaires de leurs employés et de la Contribution forfaitaire à la Charge de l'Employeur (CFCE); Exonération du paiement de certains impôts directs dont ils sont redevables : il s'agit, notamment, de l'Impôt sur les sociétés (IS), de l'impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices, de l'Impôt minimum forfaitaire (IMF), de la Contribution économique locale (CEL), de la Contribution foncière des Propriétés bâties (CFPB), de la Contribution foncière des Propriétés non bâties (CFPNB) et de la Contribution globale unique (CGU) ».

Selon la note du ministère des Finances et du Budget, pour les impôts à échéance mensuelle ou trimestrielle, les dispenses s'appliquent à tous les paiements de déclarations mensuelles ou trimestrielles échues entre le 1 novembre 2020 et le 15 janvier 2022.

Sont concernés pour les impôts à échéances annuelles, l'Impôt sur les Sociétés (IS), Impôt sur le Revenu (IR), l'Impôt minimum forfaitaire (IMF) de 2020 et 2021, dont les échéances de paiement se situent dans le courant des exercices 2021 et 2022 ; la Contribution économique locale (CEL), la Contribution foncière des Propriétés bâties (CFPB), la Contribution foncière des Propriétés non bâties (CFPNB) et la Contribution globale unique (CGU) de 2021 et de 2022, dont les échéances de paiement se situent dans le courant des exercices 2021 et 2022.

Obligation de déclaration des impôts et taxes

Pour bénéficier des mesures de dispense fiscale au profit des secteurs du tourisme et de la presse, « les contribuables concernés doivent s'acquitter de toutes leurs obligations déclaratives », a fait savoir le ministre des Finances.

 

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