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Emmanuelle Mitte, responsable des questions d’apatridie au HCR : « L’apatridie est un supplice pour les personnes qui sont dans cette condition »
25/04/2019
Emmanuelle Mitte, responsable des questions d’apatridie au HCR :  « L’apatridie est un supplice pour les personnes qui sont dans cette condition »


Pendant cinq ans, Emmanuelle Mitte a été administratrice principale régionale en charge de l’apatridie au Haut Commissariat des Réfugiés. En fin de mission, elle revient, pour Intelligences magazine, sur ce phénomène qui touche au moins dix millions de personnes dans le monde.

Il y a cinq ans, vous avez été nommée à la tête de la cellule apatridie au HCR. Aujourd’hui, vous êtes arrivée à la fin de votre mandat. Quel bilan faites-vous ? 

C’est un bilan positif.  Ce poste qui venait d’être créé, m’a été confié il ya de cela cinq ans. Le HCR se focalisait essentiellement sur les questions d’asile et de réfugiés en Afrique de l’Ouest. Et il y a cinq ans, le Haut commissaire décide, en raison de divers facteurs, de créer un poste de spécialiste des questions d’apatridie quand je suis arrivée. Ce mandat du HCR, qui est la lutte contre l’apatridie, est très peu connu du public, de nos interlocuteurs au sein des gouvernements de la CEDEAO, y compris au Sénégal. Je suis arrivée dans un contexte où on parle très peu d’apatridie.

Mais, en réalité,  quand est-ce qu’une personne est effectivement considérée comme apatride ?

Pour comprendre l’apatridie, il faut revisiter la notion de nationalité, qui n’est pas juste un bout de papier. C’est un droit des plus fondamentaux. Si vous n’avez pas de nationalité, vous avez de grosses difficultés pour jouir des autres droits fondamentaux. Le droit à l’éducation, au travail, au titre de voyage, à une existence dans les registres de l’État, à une carte d’identité. Donc, un apatride ce n’est pas simplement une personne qui n’a pas de nationalité. C’est bien au-delà.

Il y en a 10 millions dans le monde, et on estime au moins à 1 million le nombre de personnes apatrides en Afrique de l’Ouest.

L’apatride peut être à l’extérieur de son pays, mais en général, ce n’est pas le facteur déterminant. On peut être apatride dans son propre pays, que ça soit au Sénégal ou dans les autres pays de la CEDEAO.

Depuis février 2015, tous les États membres de la CEDEAO reconnaissent que l’apatridie existe et que c’est un fléau contre lequel il faut lutter. 

Comment lutter aujourd’hui contre ce fléau ? 

Les lois sur les nationalités, telles qu’elles existent aujourd’hui génèrent des situations d’apatridie. Elles empêchent des enfants à la naissance d’obtenir une nationalité. Il n’y a rien de plus injuste que de naitre apatride.

Les États membres de la CEDEAO ont fini de prendre conscience de l’importance de l’extrait de naissance qui est un enjeu multidimensionnel.  Ils ont également pris conscience que de nombreuses personnes, (environ 60 millions au sein de la CEDEAO) ne disposent pas de documents d’identité, notamment l’extrait de naissance, qui pourraient leur permettre de réclamer une nationalité. Il faut donc renforcer l’enregistrement des naissances, et c’est cet engagement politique qui a été pris en février 2015 à Abidjan.

Et au Sénégal, combien de personnes sont concernées par l’apatridie ? A-t-on des chiffres ?

Il n y a pas de chiffres. On sait seulement, à travers le dernier recensement, qu’il y a des centaines de milliers de personnes à risque d’apatridie, puisque 20 à 30% de la population  n’ont pas d’extrait de naissance. Pourquoi n’a-t-on pas de statistiques au Sénégal ?  Parce que le Sénégal, comme la plupart des États membres de la CEDEAO, n’a pas encore mené d’études sur cette question. L’Etat s’est engagé à le faire, sachant qu’il y a des facteurs de risque pouvant entrainer l’apatridie. Dans la déclaration d’Abidjan que le Sénégal a approuvé en 2015, et dans le plan d’action de Banjul, qui est un règlement  de la CEDEAO, on retrouve des règles contraignantes pour les États membres et donc pour le Sénégal qui s’est engagé à mener une étude pour identifier les personnes en situation d’apatridie.

Pouvez-vous revenir sur la déclaration d’Abidjan. Quelles sont les grandes décisions qui y ont été prises ?

Cette déclaration d’Abidjan est élaborée et adoptée par des ministres des États membres de la CEDEAO. Des ministres en charge des questions de nationalité dans les pays francophones. Au Sénégal, c’est le ministère de la Justice qui est en charge essentiellement des questions liées à la nationalité. Cette déclaration, il faut le souligner, c’est un engagement politique fort adopté par les ministres et validé par les chefs d’État de la CEDEAO. 

Dans cette déclaration, tous les États membres se sont engagés à nommer un coordinateur, un point focal chargé des questions d’apatridie, et à développer un plan national de lutte contre l’apatridie. Le Sénégal a développé ce plan, mais ne l’a pas encore officiellement adopté; il est sur la voie de l’adoption de la loi sur la nationalité et doit s’assurer notamment qu’il n’y ait plus de discrimination qui empêcherait une personne d’obtenir une nationalité.

Quelles sont les actions développées par le HCR pour lutter contre l’apatridie ?

Nous avons lancé la campagne Ibelong qui vise à mettre fin à l’apatridie d’ici 2024. Cette campagne a deux volets : un volet sensibilisation, car il faut que le public soit informé, et un volet action. Il faut que les États membres réforment leur loi sur la nationalité et renforcent l’enregistrement des naissances parmi les actions phares. Au Sénégal, nous accompagnons certaines personnes dans des situations d’apatridie, auprès de la justice notamment, pour qu’elles se régularisent, pour qu’elles puissent confirmer leur nationalité ou avoir le statut d’apatridie. Ce statut, nous le recommandons pour ceux qui ne sont plus dans leur pays d’origine.

Comment obtenir le statut d’apatridie au Sénégal ?

Ce sont des procédures longues et assez complexes malheureusement. Mais ce que l’on constate, c’est qu’il y a une volonté manifestée par l’État du Sénégal pour trouver une solution. Donc, il doit y avoir une prise de conscience au niveau politique, pour que les procédures soient plus souples et s’adaptent aux réalités de l’apatridie au Sénégal. Le Sénégal, en adoptant la déclaration d’Abidjan en février 2015, s’est justement engagé à revoir ce cadre institutionnel et législatif et à permettre à toutes les personnes qui sont éligibles à la nationalité sénégalaise, mais qui n’en ont pas les preuves, de résoudre leur problème au cas par cas, et à travers des mesures institutionnelles, administratives.

Durant votre mandat à la tête de la cellule apatridie, avez-vous senti le soutien de l’État sénégalais ?

Oui et non. Oui parce que le Sénégal a nommé un point focal apatridie avec lequel nous travaillons. Mon constat est que le Sénégal, qui est un leader de la sous-région en matière de démocratie, pourrait améliorer et notamment revoir la loi sur la nationalité,  renforcer le cadre administratif et institutionnel régissant la preuve de la nationalité. Donc, j’en appelle aux autorités sénégalaises, pour plus de pro-activité pour l’adoptent du plan d’action national de l’éradication de l’apatridie qui a été élaboré il y a plus d’un an. La société civile doit aussi se mobiliser aux côtés du HCR.

Entretien réalisé par Sheina ADAYA

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