Le gouvernement va dévoiler les grandes lignes de son projet de loi sur l’immigration ce mardi, 6 décembre, avant un débat sans vote à l’Assemblée nationale. Expulser davantage les « étrangers délinquants », réformer le système d’asile et régulariser certains travailleurs sans-papiers, sont entre autres, les principaux axes du futur texte.
MIEUX APPLIQUER LES OQTF
Conformément aux déclarations du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin depuis l’été, le gouvernement veut « donner la priorité à l’éloignement des étrangers délinquants », selon l’AFP, citant un document de présentation du projet de texte.
Pour faire augmenter le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) – il se situe en-dessous de 10% aujourd’hui – le gouvernement prévoit une série de durcissements.
Il veut en premier lieu « simplifier le contentieux des étrangers », qui engorge les tribunaux administratifs, en passant de douze recours possibles contre les expulsions à trois : « deux procédures urgentes et une procédure ordinaire ».
Le texte prévoit également, en cas de menace grave à l’ordre public, de « lever les protections » contre l’expulsion dont bénéficient certains immigrés, notamment ceux arrivés en France avant 13 ans, ceux y résidant depuis plus de 10 ans et les étrangers mariés à des Français depuis plus de trois ans.
RÉFORMER LE SYSTÈME D’ASILE
Le gouvernement veut engager une « réforme structurelle » à « tous les stades » de la demande d’asile avec un double objectif : accélérer les procédures et parvenir à expulser plus rapidement.
L’une de mesures-phares du texte vise à délivrer une OQTF aux demandeurs d’asile « dès le prononcé de la décision de rejet de l’Ofpra » (l’Office français de protection des réfugiés et apatrides) sans attendre un éventuel recours. En cas d’appel suspensif, l’OQTF « sera prise immédiatement » mais son exécution « sera reportée à la date de la décision de la CNDA » (Cour nationale du droit d’asile qui statue en appel), précise le document émanant des ministères de l’Intérieur et du Travail.
Le projet de loi prévoit d’élargir le recours à un juge unique à la CNDA, qui statue essentiellement de façon collégiale, ainsi que la « territorialisation » de cette juridiction (actuellement basée en région parisienne) au sein de cours administratives d’appel en régions. Toujours dans une logique d’accélération des procédures, des espaces « France Asile » doivent être créés sur tout le territoire, avec la présence d’agents de l’Ofpra aux côtés de ceux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et des préfectures. Une mesure qui doit permettre «de gagner un mois sur les délais d’introduction de la demande ».
RÉGULARISER LES TRAVAILLEURS SANS-PAPIERS
L’exécutif veut permettre aux travailleurs sans-papiers « déjà sur le territoire » d’obtenir un titre de séjour « spécifique » quand ils répondent « aux besoins de métiers en tension ».
Cela passera par une mise à jour de la liste de ces métiers, créée en 2008 et actualisée une seule fois en 2021. Le gouvernement pourrait y intégrer des secteurs « qui recourent trop souvent à l’emploi clandestin » tels que la restauration, la petite enfance, le bâtiment, la propreté et la logistique.
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait également proposé que les travailleurs immigrés puissent demander eux-mêmes leur régularisation. « Je ne trouve pas normal que seul l’employeur puisse demander la régularisation de la personne qui travaille pour lui », a-t-il déclaré devant la commission des lois de l’Assemblée nationale en septembre dernier.
Le gouvernement souhaite par ailleurs « permettre à certains demandeurs d’asile » d’être exonérés du délai de carence de six mois avant de pouvoir travailler, « lorsque l’on peut estimer qu’ils ont de grandes chances d’obtenir une protection internationale », comme les Afghans.
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