Apres l’étape du contrôle des parrainages, dont le premier tour a pris fin hier vendredi 5 janvier, tous les candidats issus de cette épreuve devront se soumettre à un second filtre. Celui du dépôt de 9 pièces au greffe de la cour constitutionnelle pour validation conformément l’article L 121 du code électoral.
Il s’agit de :
1-Un certificat de nationalité.
2-Une photocopie légalisée de la carte d’identité biométrique CEDEAO faisant office de carte d’électeur ;
3-Un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois ;
4-Un bulletin No 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
5-Une attestation par laquelle un parti politique légalement constitué, une coalition de partis légalement constitués ou une entité regroupant des personnes indépendantes a investi l’intéressé en qualité de candidat ;
6-La liste des électeurs ayant parrainé le candidat, présentée sur fichier électronique et en support papier, conformément au modèle prévu par l’article L 57du présent code. Cette liste doit comprendre des électeurs représentant un minimum de 0,8 % et maximum de 1 % du fichier général. Une partie de ces électeurs doit obligatoirement provenir de sept régions au moins à raison de deux mille au moins par régions. Le reste est réparti sans précision de quota, dans toutes les circonscriptions administratives ou juridictions diplomatiques ou consulaires ;
7- Une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat atteste que sa candidature est conforme aux dispositions des articles 4 et 28 de la Constitution, qu’il a exclusivement la nationalité sénégalaise et qu’il sait écrire, lire et parler couramment la langue officielle ;
8- Une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat atteste être en règle avec la législation fiscale du Sénégal ;
9-Une quittance confirmée par une attestation signée par le Directeur de la Caisse de dépôts et consignations (CDC) attestant du dépôt au cautionnement prévu à l’article L 122 du présent code.
Le texte précise que : « Tout dossier incomplet à l’expiration des délais de dépôt fixés par l’article L29 de la Constitution, entraine l’irrecevabilité de la candidature ».
Toutefois, la loi prévoit qu’« en cas d’irrecevabilité d’une candidature, le cautionnement est remboursé 15 jours après la publication définitive de la liste des candidats ».
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